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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
5fe20cd8f558781563361ce6
14 décembre 2020
14 décembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION Vu, notamment, les articles 1101, 1103 et 1162 du code civil ; Sur l'opposabilité des clauses contractuelles utilisant l'acronyme 'CAE' La société
Source officielleChambre sociale
63bfb38d5e2fbe7c90043a31
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En cas de persistance du doute quant à la commune intention des parties, l'article 1162 du code civil prévoit l'interprétation contre le stipulant et en faveur du contractant.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7547ffb526292dd6f36
16 octobre 2025
16 octobre 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852cb
2 février 2001
2 février 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et des dépens, - ordonné l'exécution provisoire, sauf en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant du surplus
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8557f
2 février 2001
2 février 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et des dépens, - ordonné l'exécution provisoire, sauf en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant du surplus
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695cd5f275782d5f06f28ea0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603305033b89a8777e46dbbf
17 octobre 2017
17 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-1
67ee19746cff766e94e38a76
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 1162 du code civil, le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b220
14 décembre 2007
14 décembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b854
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Y... à lui payer la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc6c
5 juin 2008
5 juin 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd21
30 août 2012
30 août 2012
1116 du code civil en première instance, est désormais fondée sur l'article 1382 du code civil.
Source officielleSection A
69e07471cdc6046d47697437
9 avril 2026
9 avril 2026
En toute hypothèse en application de l'article 1162 du code civil, dans le doute la convention s'interprète contre celui qui l'a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c3c1cdc6046d47887a13
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle ajoute qu'elle peut être, au sens de l'article 1162 du code civil, celle qui a contracté l'obligation.
Source officielleChambre 1-5
66ff857aa4ff9ec259c09407
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 1162 du code civil précise que le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc289d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, 1137, 1139, 1224, 1227 et 1353 du code civil, Vu l'article L.355-12 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, -déclarer recevable et bien fondé l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86167
21 mars 2002
21 mars 2002
.1162 du Code civil ; La société MALDON dernandalit exclusivement l'application de cette clause hors des conditions de sa mi'se en oeuvre le jugement entrepris devra être infirmé et sa demande rejetée
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3d0
23 octobre 2007
23 octobre 2007
703 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’impliquaient pourtant les dispositions de l’article 1162 du code civil qui sont d’ordre public, la nullité de ses prétendues relations contractuelles avec la société Uber BV, alors qu’il ne remplissait
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68df5bcacf4e7f1c37e1cb95
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, 1168, 1169, 1302, 1302-1et 1353 du code civil, Vu les articles L.225-251 et L. 227-8 du code de commerce, Vu les articles 9 et 514 du code de procédure civile, A titre liminaire : SURSEOIR
Source officiellePage 4 sur 820