[D] [R] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Cooperative une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Civ. I, n°448 ; Civ. 3ème, 11 juin 1980, Bull. Civ. III, n°115) ; les juges doivent rechercher si le bailleur s'est comporté en propriétaire apparent (Civ. 3ème , 21 janvier 1981, Bull. Civ.

Il résulte des dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail

La Compagnie AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article 1243 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL, CONFIRMER le jugement du Tribunal de grande

Sur les dommages et intérêts Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir

L.1243-4 du 'contrat de travail' ; - la somme de 764,90 euros au titre de l'indemnité de rupture prévue par l'article L.1243-8 du code du travail ; - la somme de 4 565 euros au titre (d'un) quelconque

À titre subsidiaire, vu les articles 1240, 1241, 1604 et suivants du code civil, dire et juger que M.

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

Moyens des parties Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté l'intégralité de leurs demandes indemnitaires, les consorts [N] demandent à la cour, au fondement des articles 1240 et 1241

124-3 du code des assurances.

Santé ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la

Les SAS MERCK SERONO et MERCK SANTE ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du

III - Sur la demande de dommages et intérêts 13 - L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Dit que la décision du 23 novembre 2022 ne représente pas une décision individuelle infligeant une sanction

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par l'article L. 1245-1 du code du travail qui prévoit la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

G... n'étant pas un dirigeant de droit de la société CIO, les sociétés appelantes ne sont pas fondées à lui opposer les dispositions des articles L'223-22 et L'225-251 du code de commerce.

L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement