804 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2024, la SARL 1640 Investment demande à la cour, sur le fondement des articles 1692 du code civil, 1413, et 2245 du code de procédure civile

Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 7 décembre 2022, elle demande à la Cour de: Vu l'article 1103, 1344-1, 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code civil, Vu les pièces communiquées

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA My Money Bank aux dépens.

l'article 700 du code de procédure civile.

1344-1 du code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[I] ne sont pas conformes. " Réponse de la cour L'article 1344 du code civil dispose " Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante

1344-1 du code civil.

Dans ses conclusions notifiées le 18 novembre 2024, la société SCI Events environnement demande à la cour de : Vu les articles 1217, 1227, 1231, 1231-2, 1344, 1347 et 1353 du code civil ; Vu la jurisprudence

[Y] à payer la somme de 21.600 euros TTC au cabinet Delsol Avocats, outre intérêts au taux légal prévus par l'article 1344-1 du code civil à compter de la réception de la mise en demeure, à défaut de la

d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes demande à la cour de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, - rejeter l'ensemble des demandes

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l'article 1343-1 du code civil, lorsque l'obligation de somme d'argent port intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

, Vu l'article L. 312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article

à régler 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du même code ».