Le 28 décembre 2000, la SCI LA CATHEDRALE a acquis les lots précités.

[K] fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1719 du code civil relatifs aux obligations du bailleur, sur la notion de logement décent et sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989.

acte mentionné à l'article LO 6251-2 avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux de la France ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue du

Par délibération du 24 mars 2016, le conseil communautaire a décidé, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, que seraient applicables au document d'urbanisme en cours

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

Par délibération du 24 mars 2016, le conseil communautaire a décidé, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, que seraient applicables au document d'urbanisme en cours

Par courrier du 14 décembre 2011, après avoir été informée d'une visite de sécurité des services municipaux au cours de laquelle étaient relevées des fissures sur les façades de l'immeuble pouvant s'avérer

Sous réserve des dispositions de l’article 15 précité, l’article 16 de la même ordonnance abroge les dispositions de l’ordonnance du 20 mars 2014 relatives à l’expérimentation d’une autorisation unique

Par dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2022 monsieur [M] [Y], au visa des articles 1134 (devenu 1104), 1343-5, 1719, 1722,1728, 1884 (ancien) du code civil, 31 du code de procédure civile,

l’article 25 II du décret n°2014-450 du 2 mai 2014 ; - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif aurait dû faire usage de ses pouvoirs au titre de l’article L. 181-18 du code

d'une partie de l'ensemble immobilier à savoir le lot n°1 "Logis du lieutenant du roi", le lot n°3 "Casernement Nord "et le n°4" Entrée du souterrain incluant la" Tour Nord ".

d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1. ".

que son signataire ne disposait pas d’une délégation régulière à cet effet ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 181-14 du code de l’environnement dès lors que les modifications envisagées