L 145-35 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1754 et 1755 du code civil, Vu les dispositions des articles 1719 et

1731-1 du CGI, soit une somme globale de 957'031 €, - condamner Monsieur Saïd X... au paiement d'une somme de 2000 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

de l'article 699 du code de procédure civile.

Les parties ne discutent pas que les deux conditions cumulativement exigées par l'article 1751 du code civil italien sont réunies.

Par conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 22 avril 2022, la SARL Stevano demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1719, 1731, 1732 et 1755 du code civil, L145-1 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[N] mais aussi que ces derniers se sont mariés, de sorte que la cotitularité du bail s'applique en vertu de l'article 1751 du code civil. M.

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

[Y] sur le fondement des articles 1224, 1709, 1728 et 1741 du code civil ainsi que sur le fondement des articles 7 a et g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. -dire et juger M.

le sort des meubles est régi par les articles L 433-1 et L 433-2 du Code de procédures civiles d'exécution, - condamné Mmes H...

L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Rappelé l'application des dispositions des articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné solidairement

[R] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 12 juillet 2016, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1721 et 1755 du code civil, de la loi n°2014-826 du 18 juin 2014 prise dans ses articles 13 et 21, l'article L.145-40-2 du code

l'unique somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

2017, les sommes dues avant le 18 décembre 2017 soit 2 887,22 euros devant être déduites des sommes réclamées par le bailleur du fait de la prescription ; Qu'au visa de l'article 1751 du Code civil

450 du code de procédure civile

une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire que la procédure est sans dépens.

450 du code de procédure civile