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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01915_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00620_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter par ordonnance « les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ".
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01440_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : " () IV. - Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux articles 168, 178, 219, 220 et 226 de la directive du 28 novembre 2006, dont les dispositions mentionnées au point
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01159_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de refus de délivrance d'un certificat prise B le greffier en chef du service de la nationalité des français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03829_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00123_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00125_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00307_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00309_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01273_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation
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