à une activité ou un usage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 231 du même code.

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2314 du code civil.

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02208 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYZK AFFAIRE : SA

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