[B] : 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [R] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Cooperative une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l'article L2327-12 du code du travail, le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.

700 du code de procédure civile.

Par arrêt avant dire droit en date du 23 février 2022, au visa des articles L624-3 du code de commerce et 905-1, 367 et 16 du code de procédure civile, la cour a invité la Paierie à présenter ses observations

700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions du 3 mars 2014 de Mme [S] [V] qui demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1108 et 778 du code civil, de : - juger irrecevables les nouvelles

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 5.

à l'article L.2325-35 du code du travail (...)'.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions combinées des articles L.2326-3 et L.2326-4 du code du travail que dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel conservent l'ensemble de leurs

L.2325-43 du code du travail, la seconde étant calculée sur le montant des salaires versés, soit en l'espèce 0,85 % de la masse salariale brute, en application de l'article L.2323-86 du code du travail

700 du code de procédure civile.

, fixées par les articles L 2323-6 et L 2323-27 du code du travail ne sont pas réunies, le projet de réaménagement des locaux n'ayant pas d'impact sur l'activité économique de l'entreprise et étant sans

450 du code de procédure civile

Mais les créanciers susdits n'avaient préalablement comparu ni n'avaient sollicité de dispense de comparution par application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.