du code civil ; L 242-2 du code des assurances ; L 411-2, R 411-1, L 421-1, L 621-1, L 811-1, R 811-2, R 811-7 du code de la consommation ; L 240-1, L 241-2 du code des relations entre le public et l'administration

L'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui consacre la règle de la primauté du juge pénal sur le juge civil, interdit à celui-ci de remettre en question ce qui a été irrévocablement, nécessairement

L'article R. 242-6-1 du même code précise que le coût d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est imputé au compte de l'établissement dans lequel le travailleur temporaire effectuait

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

450 du code de procédure civile Signé par M.

[M] [R] (Inspecteur contentieux) en vertu d'un pouvoir général INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L.141-11 du même Code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.Ces rémunérations sont soumises à l'article L.242-1-1 du présent

L'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale consacre la règle de la primauté du juge pénal sur le juge civil.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Elle a toutefois retenu l'abolition de son discernement au moment des faits et a, en conséquence, constaté son irresponsabilité pénale en application de l'article 122-1 du code pénal.

475-1 du code de procédure pénale.

517 du code de procédure civile, - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

Sur ce: Aux termes de l'article R 242-1 dans sa version applicable à l'espèce: 'I.

La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code ».

[J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.