Elle réclame 6.000 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

450 du code de procédure civile.

Civile, de recueillir leurs pièces comme il est dit à l'article 275 du même Code, d'observer en toutes choses les principes des articles 160, 273 et 279 ; interroger au besoin tout témoin tiers ou tout

785 du code de procédure civile.

Il réclame enfin une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] à la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

275 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

909 et 911 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

- Dit que les modalités de désignation et le déroulement de la mission sont soumis aux dispositions des articles 211, 217, 219, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.