[Y] n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et laisser les dépens à la charge de l'appelante.

28 du code civil, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens.

28 du code civil,1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin1965 portant création d'un service central au ministère des affaires étrangères ; - condamner Mme [V] [K] [L] aux entiers

[G] se disant né le 20 juin 2001 à Laghman (Afghanistan) n'est pas Français, ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

28 du code civil ; -condamné Mme [G] [F] aux dépens de l'instance.

[X], - ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - débouté M. [X] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

de procédure civile, - confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Mme [P] aux entiers dépens.

d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil à compter du 14 octobre 2021, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat

, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

18 du code civil.

mentions prévues à l'article 28 du code civil devant être ordonnées.

à l'article 28 du code civil et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, En application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

-Dire et juger que le requérant est français par filiation paternelle, en application de l'article 18 du code civil. -Ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelant aux dépens ; SUR CE, Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

[N] [W] n'est pas français, -ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[P] [L] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens, statuer à nouveau, déclarer que M.