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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 4 A
63e49f8b5a87f705dec49c43
17 janvier 2023
de l'article L.3253-8 du code du travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - débouté la société
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e264
24 octobre 2025
[B] selon les dispositions de articles L. 3253-6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-6 du code du travail ; ' dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L. 3253
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91027
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbed9f218faf0e5ff56556
16 janvier 2019
[U], [B] et [Z] [N] et ainsi qu'à Mme [D] [N] une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-3
653ca5c283c9498318209b93
27 octobre 2023
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [V] [A] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.
6285e1506a1876057df5d40c
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Statuant à nouveau dans cette limite : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu
6253ccf6bd3db21cbdd91dbd
16 décembre 2014
Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à
Pôle 1 - Chambre 2
6349003d63d497adffda4204
13 octobre 2022
Sur les infractions secondaires, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.
6253cb77bd3db21cbdd8d8fd
8 décembre 2010
Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1phrase 1) que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; qu'ainsi
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9154a91a7c7b039dda4f0
17 juin 2020
L'article R. 815-38 du code de la sécurité sociale impose aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout
17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
au passif de la société, - dire qu'en sa qualité de représentant de l'AGS, il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans
Pôle 1 - Chambre 10
6960eb7acdc6046d47bcda8a
8 janvier 2026
L. 281 du livre des procédures fiscales, L. 111-3, L. 311-2, L. 311-4, L. 321-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, 1658 du code général des impôts et 1343-5 du code civil
Chambre 1-9
6274bb9e2799a9057d5dcef5
5 mai 2022
R. 322-4 et suivants , R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément aux articles R. 322-5 2°, R. 322-15 et R. 322-18 du code de procédures
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
6253ca67bd3db21cbdd8af00
14 novembre 2007
-article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
1ère chambre
DCA_23PA01573_20240711
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
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