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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b199
12 mars 2008
Sur le licenciement économique : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Chambre Sécurité sociale
66308968031696000841340f
18 avril 2024
[X] demeure redevable en application des articles L. 136-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale, pour un montant ramené à 5391 €. MOTIFS DE LA DÉCISION M.
1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
9e Chambre C
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c
3 novembre 2017
- En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [N] [U] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1à D 3253-6 du Code du Travail.
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie, - de dire qu'en
Chambre 4-1
643105fe28558704f52e67f5
7 avril 2023
-A la procédure applicable aux avances faites par l'AGS (article L.3253-20 du code du travail), -Aux créances garanties en fonction de la date de leurs naissances (article L.3253-8 du code du travail)
6253ccb4bd3db21cbdd91022
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
6253cd6cbd3db21cbdd934e9
14 septembre 2016
* Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit
5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee5
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Chambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Pôle 1 - Chambre 10
6960eb7acdc6046d47bcda8a
8 janvier 2026
L. 281 du livre des procédures fiscales, L. 111-3, L. 311-2, L. 311-4, L. 321-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, 1658 du code général des impôts et 1343-5 du code civil
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
En toute hypothèse, de condamner les sociétés appelantes à verser à la SA X...une indemnité de 350 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c
1 juin 2006
Elle invoque, en premier lieu, l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de NANTERRE en se référant à l'application du règlement CE no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dont l'article 3
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
[X] à payer à l'URSSAF [Localité 2] une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Pôle 4 - Chambre 6
61635161a2ead9ed860b7001
17 décembre 2010
771, 117, 118, 121 et 122 du CPC, -vu les articles 2241, 2243 et 2240 du Code civil anciennement 2244, 2247 et 2248 du code civil, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 mai
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