191 du code de Procédure Pénale, AU PRONONCÉ, Monsieur LE BOURDON, Président, a donné lecture de l'arrêt conformément aux dispositions de l'article 199 alinéa 4 du code de procédure pénale GREFFIER

seront recouvrés par la Selarl Ab Litis en application de l'article 699 du code de procédure civile.

public (article 78-2, alinéa 3 du Code de procédure pénale).

de l'article 40 du code de procédure pénale n'a été déposé.

[O] demande à la cour de : Vu l'article L 131-35 du Code Monétaire et Financier ; Vu l'article 1 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'article 32

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [F] [R] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 3 février 2017 au 2 février 2018 à la maison d'arrêt

R37 du code de procédure pénale.

485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

Ont été entendus : Monsieur Y... en son rapport, Le Ministère Public en ses réquisitions, Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

des fichiers sans que soit précisé si l'agent qui a procédé à cet acte était habilité - maintien irrégulier en garde à vue, violation des articles 62-2 du code de procédure pénale, R 741-1 du code de

441-1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal COMPLICITE D'USAGE DE FAUX

pénale diligentée par le Ministère Public en application de l'article 40 du Code de procédure pénale et des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour

prévus à l'article précité, - d'autre part, au visa de l'article 63 du code de procédure pénale, de l'information tardive du procureur de la République du placement en garde à vue sans aucun élément

le fondement de l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Le premier juge a retenu selon elle à tort l'existence d'une procédure pénale ouverte sur plainte avec constitution de partie civile en date

l'absence de mention du respect de l'article 63 du code de procédure pénale, - a prononcé la nullité de la procédure subséquente, Vu l'appel, interjeté contre ce jugement par M. le Procureur de la République

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., devenu M. A...

313-4, 313-7 anciens et par l'article 223-15-2 du nouveau Code pénal ".

[T] à la somme de 35 000 euros ; - Ramener à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.