485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

l'article 400 du même code : « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile 

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

, Condamné le défendeur aux dépens, Condamne la société World Food's à payer à la société Atlas la somme de 800€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

441-1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal COMPLICITE D'USAGE DE FAUX

, 401 , 402, 403, 404,405 , 407 , 632 , 623 , 622 , 620, 412, 416, 417 et 472 pour une contenance totale de 19 hectares 28 ares appartenant à Patrick X... ; La CAISSE a saisi le Juge de l'Exécution

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement.

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer une contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 71 400 euros, ainsi

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

450 du code de procédure civile

514 du Code de procédure civile compte tenu de sa comptabilité avec la nature de l'affaire ; - Condamné Monsieur [B] [E] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

668 du code de procédure civile.

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

[Z] dans les conditions prévues aux articles 429 du code de procédure pénale et R130-1 à R130-11 du code de la route relatifs au constat des infractions par les agents habilités en matière de circulation