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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00989_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390b7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En conséquence, statuant à nouveau : Vu le bail, vu l'article 1347 du code civil Vu l'article L. 411-30 du code rural Débouter le GFA de [Localité 27] de l'entier de ses demandes, fins et conclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09e4acdc6046d471087e4
3 avril 2026
3 avril 2026
l'article L. 4121-2 du même code précisant L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03029_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e90c5bbe450008b2ccfa
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielleChambre 3 A
68f07f4347396eb608bc05fa
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'acte rappelle les dispositions de l'article L 411- 64 alinéa premier, ainsi que celles de l'article L 411- 54 et de l'article R 411-11.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a68b
20 octobre 2005
20 octobre 2005
L. 411-53 du code rural.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02664_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a271dfcd8318200f94
5 septembre 2023
5 septembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la faute inexcusable En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a7
20 juin 2013
20 juin 2013
Elle soutient que les améliorations peuvent être cédées au preneur conformément aux disposition de l'article L 411-75 du code rural lorsqu'il y a cession du bail dans des conditions non prohibées et que
Source officielleChambre 1-2
65aa201ca34ad1000858175f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les délais de l'expulsion : Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01098_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
à l'article R. 111-26 et l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - - Il devait faire l'objet d'une dérogation préalable à la protection des espèces au titre de l'article L. 411-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94992
9 juillet 2020
9 juillet 2020
au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2020 en audience publique, les
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
GESTIONc/S.C
69fd8065cdc6046d47047943
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [P] Gestion à payer à la société civile immobilière SCI des docteurs [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01739_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 414-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'identité de l'enfant et son lien avec l'exposante
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
L 411-31, L 411-35, L 411-39 et L 411- 53 du Code rural ; - condamner M. et Mme Z... à payer à M. et Mme X... la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de cette résiliation, - condamner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4123
11 avril 2024
11 avril 2024
[P] a été victime d'un AVC pendant et sur son lieu de travail, caractérisant la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8516b
30 octobre 2000
30 octobre 2000
411 1,2 G) du Code des douanes et réprimée par les articles 411 1, 437 AL.1 du Code des douanes.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616361c9c983b818eb76d24a
21 avril 2011
21 avril 2011
L 411-72 du Code Rural.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa962f
3 avril 2024
3 avril 2024
[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.
Source officiellePage 4 sur 383