SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

450 du Code de procédure civile. *** Le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de grande instance de Créteil, en application des dispositions de l'article 64 du code des douanes

450 du code de procédure civile

du 13 décembre 2004, de prononcer le dégrèvement de la dette douanière et de condamner l'administration des douanes à lui payer 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 22 Avril 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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à l'article 64 du code des douanes.

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de l'article 351 du code de douanes national.

236 du code des douanes communautaire.

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si nécessaire à la réquisition de témoins prévue au paragraphe 2b) de l'article 64 du code des douanes.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 4 juillet 2023, elle conclut au visa de l'article 34 de la Constitution, des articles 266 sexies et suivants du code des douanes, à l'infirmation du jugement

A compter de 2007, la société HMF déclarait la valeur en douane des véhicules importés de Corée en produisant les factures d'achat auprès de HME, en application de l'article 147 du code des douanes communautaires

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