En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 mai 2026 à 14h10 ordonnant la remise en liberté de M.

Au sens des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité : celle des parties agissant en vertu du même titre juridique, celle

[S] à verser à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - fait masse des dépens avec partage à raison de deux tiers à la charge de

700 du code de procédure civile.

L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-23 D), R. 111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D. 331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 2, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5,

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme LADANT, présidente, et par Mme GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

484 du code de procédure civile.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] la somme de 19 486 euros avec intérêts légaux à compter du 26 mai 2016 au titre des honoraires restant dus et celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

805 du code de procédure civile).

[O], qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile. Or, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.