433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, devant la Cour composée de : E.

700 du code de procédure civile.

La concluante demande à la Cour, vu les articles 145, 493, 496 et 497 du Code de Procédure Civile, de : - dire et juger recevable et fondé l'appel interjeté par elle ; - y faisant droit ; - infirmer

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La société Losc Lille sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à M.

Ni les prévenus ni le ministère public n'ont interjeté appel de ce jugement, et en application de l'article 498 du code de procédure pénale ses dispositions pénales sont devenues définitives 10 jours plus

700 du code de procédure civile.

La Société des Automobiles Peugeot, partie civile avisée conformément à l'article 490 du Code de Procédure Pénale, ne comparaît pas d'avantage. Y...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

Selon l'article 496 du code de procédure civile, lorsqu'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

[Z] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

[J] [K], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 496, 497 et 1565 à 1567 du code de procédure civile, de : - juger recevable et bien fondée l'action aux fins de rétractation de l'ordonnance

493 précité du code de procédure civile.

délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390- 1 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales.