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3 627 résultats pour « Article 567 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

62833c215a52a8057d99181b

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

563, 564 et 565 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1ea5cdc6046d47e09c97

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63be62cd13ef607c90ab633a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En réponse à la société My Money Bank, ils concluent à la recevabilité de leurs demandes tant en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, comme tendant à faire écarter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d0c

Appel

13 novembre 1998

13 novembre 1998

L'U.A.P, quant à elle demande à la Cour de : Vu l'ensemble les articles 367 et 487 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 562 du même code ainsi que les articles 64 et 567 du Nouveau Code

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6780be1e780de3a214879e60

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

47 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62da3e2e2eb797effb07031a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94c7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60336057d30e92116612713f

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63d0d62681a7b805de12b6c4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e48b510604f5bc1f33

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Monsieur [V] fait grief à la banque d'avoir manqué au devoir de vigilance que lui imposent les articles L. 561-5, L. 561-6 et R. 561-12 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800da

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb53e405357f749ea938

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de procédure civile et débouter la caisse de crédit mutuel de Chasseneuil de la demande en paiement de l'article 700 du code de procédure civile, sachant que M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a65cdc6046d476df4d5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société Electro Technologies fait valoir que ses demandes indemnitaires ne sont pas nouvelles au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile pour avoir été déjà présentées en première instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df49477fe04f5cc654f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de l'article 564 du code de procédure civile, la demande de l'appelant tendant à la modération de la clause pénale que constitue la majoration des intérêts contractuels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae0f

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Jean-Lou Y... irrecevable comme contraire aux dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile et, formant appel incident, sollicite la fixation de ses honoraires à 32 000 € et la condamnation

Source officielle
CA

16e chambre

65336b82bb40ec8318f31e95

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

567 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6031fe01bcdea13642ec0b9e

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dfe3354955cf78ced582

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dcd

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7cccdc6046d47c0b514

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

Source officielle

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