L'article 834 du code de procédure civile permet que soit ordonnée toute mesure justifiée par l'existence d'un différend lorsque l'urgence est caractérisée.

En second lieu, il résulte des stipulations des articles Fin 07 et 6.2 des contrats en litige que les prix sont révisés annuellement à hauteur de 1,9 % par rapport au prix initial des contrats.

[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

[A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elle conclut au rejet de toutes aux demandes, fins et conclusions et sollicite 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre la condamnation des appelants aux dépens.

à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le point 2.3 de l'article USValT 6.2 du règlement du PLU, relatif

société DEMENAGEMENTS DURAND et de la Compagnie HELVETIA ; - CONDAMNE solidairement, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société COMATRA et la Compagnie GAN Incendies

450 du code de procédure civile

[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des conclusions

Code de procédure civile - Monsieur Michel BODIN : 501 677,96 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

l’article R 431-24 du code de l’urbanisme les constructions étant achevées ; - le dossier de demande est incomplet au regard de l’article R 431-24 du même code ; - la demande de permis présente un

Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Aux termes de l'article 6.8 du même cahier : " L'entreprise devra assurer une maintenance corrective et préventive pendant toute la période de garantie du matériel.

ils méconnaissent les articles 25 et 29 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie ainsi que l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'avis

Elle reproche à la société Helvetia ' qui invoque l'article L 132-3 du code de commerce- de ne pas justifier de l'application du droit interne français aux relations contractuelles existant entre la société

Ce moyen sera donc écarté. 3.3 : Sur la violation de l'article 6-7 du chapitre 9 du statut des relations entre la SNCF et son personnel L'article 6.7 du chapitre 9 du statut des relations entre