Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03169_20250213
13 février 2025
13 février 2025
somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92832
14 octobre 2015
14 octobre 2015
X...de rapporter la preuve que les conditions prévues à l'article 4-1. 1 des conditions générales du contrat sont remplies, à savoir qu'elle garantit les dommages matériels consécutifs à la disparition
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256980bfda47c90076065
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[D], - condamner la société AZP Pressing à leur payer la somme de 7.800 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en outre par application de l'article 696 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
le versement de la somme de 15 000 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00741_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
la somme de 66 000 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00906_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06db3cdc6046d47686c0e
15 avril 2026
15 avril 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 24/00797 N° Portalis DBV3-V-B7I-WMWZ AFFAIRE : [Y] [M]
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa5
30 mars 2011
30 mars 2011
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6a192677cdc6046d4753daf4
27 mai 2026
27 mai 2026
civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 164