Les dépens seront mis à la charge de l'Etat conformément aux dispositions des article R 91 et R 93 du code de procédure pénale.

Elles réclament paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

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785 du nouveau code de procédure civile.

78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale avec le droit de l'Union - la violation de l'article 66 de la constitution - l'irrégularité du contrôle - la tardiveté de l'information du procureur du placement

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

qu'elle a initiée contre la société Ena et l'a condamnée à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

35 du code de procédure pénale ne revêtent pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents mentionnés à l'article L300-2 du code des relations entre

R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

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700 du code de procédure civile.

SUR QUOI Aux termes de l'article 706-14 du code de procédure pénale.

121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure, dispositions qui imposeraient d'adresser au prévenu les poursuites uniquement en sa qualité de représentant légal de la personne morale au sein de laquelle

et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle et le fonctionnement régi par les articles L. 321-1 et suivants du même code.

Mme Martine X... demande une somme de 1500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

lors de la survenance de son terme ; ' constater que l'article 662 de la Charte du Football Professionnel ne peut être considéré comme une clause pénale ; ' constater que M.

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E. venant aux droits de l'IRCOP SAINT-PIERRE ET MIQUELON ; - au visa des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile et en application de l'article 4 al. 2 du code de procédure pénale, sursis