Vu l'article 805 du code civil Vu les articles 864 et 865 du code civil, Vu la reconnaissance de dette en date du 30 avril 2008, Vu la déclaration de succession initiale de Madame [X] [D], Infirmer

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2020, en audience publique, Mme Nelly SARRET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par défaut.

, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l' exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[R] la somme de 1600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa des articles L. 861-1 et R. 111-3, I du code de la sécurité sociale, que M.

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'assurée qui succombe doit être condamnée aux dépens d'appel.

700 du Code de procédure civile.

1231-5 du code civil.

X...en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

450 du code de procédure civile