Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 Février 2016, en application

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

120 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A du même code permettant de soumettre à l'impôt sur le revenu les plus-values de cession de valeurs mobilières. 5.

Une amende de 30 000 euros a été mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article 1740 B du code général des impôts.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version applicable à l’année en litige : « I.

50-0 du code général des impôts.

[O] une somme de 3 000 euros sous forme d'un article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Mma Iard solidairement avec M.

1154 du code civil ; - de condamner les intimées à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi rectifiée ; - en application de l'article 1153 du code civil, de les

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

163-0 A du même code, après avoir tenu compte de cet abattement.

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

150-0 A du code général des impôts.

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. 1.

150-0 B ter du code général des impôts.