du dossier en application des dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, ce dont il résulte que les principes du contradictoire et de loyauté n'ont pas été respectés.

R.'242-1-1 1° du code de la sécurité sociale.

De plus, en application de l'article R 441-11 II du code de la sécurité sociale : ' ...la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

no30 C des maladies professionnelles subsidiairement au titre du tableau no30 bis, très subsidiairement en application des dispositions de l'article L 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, de

Selon l'article L.242-1 alinéas 1 et 3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434-3 et R.434-32 du code de la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité retenu.

L461-1 du code de la sécurité sociale.

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable… ».

L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence susvisée, Confirmer le jugement rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale le 5 octobre 2015, Dire et juger

Les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, visés par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale susvisé, ne comportent aucune disposition spécifique dérogatoire

et notamment à son droit de propriété qui résulterait de l'application de l'article D.242-65-17 du code de la sécurité sociale.

sera tenu de payer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, condamné l'AJE à payer à M.

désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

L.142-11 du code de la sécurité sociale.

dossier mentionné à l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

auquel renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ainsi que les services de l'Etat. « II. ' L'employeur qui souscrit la déclaration sociale nominative est réputé, à l'issue d'un délai fixé

A l'appui de ses prétentions, la société [12] soutient que : - les dispositions des articles R. 461-9 III et R. 441-14 (anciennement R. 441-13 ) du code de la sécurité sociale garantissent le respect

renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).