Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fd981ecd84ae2710327d35a
20 janvier 2020
20 janvier 2020
1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout
Source officielle1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
-4 et L.1233-57-8 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.
Source officielle1ère chambre sociale
6708c00f445a086e2bcedbcb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[UG] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Dès lors qu'elles n'ont en revanche pas invoqué l'incident survenu lors de la nuit du 8 juillet 2014 qu'elles n'avaient en outre pas davantage invoqué dans leur mémoire en réclamation, le moyen tiré de
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