L1226-4 du code du travail

En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.

Visite médicale unique-reprise impossible, car danger immédiat pour la santé du salarié, selon l'article R241-51 du code du travail ".

- en aucun cas la durée maximale d'un contrat de travail à durée déterminée fixée par l'article L1242-8 du code du travail n'a été dépassée, y compris si on cumule la durée de l'ensemble des contrats

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1384 du code civil, L124-3 du code des assurances et L376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes

L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes

L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes

L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes

a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.

L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes

évalué de manière globale et non article par article.

1231-7 du Code Civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ; - condamner la société [Localité 3] aux entiers dépens.

1382 du code civil et DEBUSSCHERE sur celui de l'article 1147 du code civil.