AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile
5fdb1c49de55e7b0e875becf
8 avril 2019
8 avril 2019
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exercice du droit de repentir de la SCI [Y], L'article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
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5e Chambre
61625c86d64a6b1f51487638
27 mars 2014
27 mars 2014
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B CRF 5ème Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2014 R.G. N° 12/01627 à 12/01636 R.G. N° 12/01705 à 12/01707 R.G.
Source officielle