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519 résultats pour « Article L1332-6-1 A Code de la défense »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db63

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Elle est motivée et notifiée à l'intéressé ; Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3721a269c127203a76

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la rupture de la relation contractuelle Par application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67657

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L133-6 du code monétaire et financier ( rédaction en vigueur du 1er novembre 2009 au 13 janvier 2018) : I. ' Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6034c3f09b10abaee7318023

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c69e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L133-6 du code de commerce énonce que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256870bfda47c90075fdc

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En application de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162e4e97797cdb2f7583c95

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

de Lyon - condamné monsieur [B] et le syndicat CGT Energie aux dépens- rejeté les demandes au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Que la motivation adoptée a été la suivante : « Sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65af6b7eb6c6260008b53230

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1f83bcaf505db696960

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

 L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3610d69e87f74e6c046

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764bf

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

VIE à payer, à chacune des demanderesse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdcdf045b2dac49e38fb4b3

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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CA

1re chambre civile

67189492d8ceca1cd7019014

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon conclusions d'appelante remises au greffe le 30 mai 2024, Mme [I] demande à la cour, au visa des articles L132 du code des relations entre le public et l'administration et L213-6 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63bfb3705e2fbe7c900439a1

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3620d69e87f74e6c04c

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

à l'article R1454-28 du code du travail ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société aux dépens.

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CA

chambre sociale

6163de12e9a173d6d859cbc8

Appel

18 janvier 2010

18 janvier 2010

dommages et intérêts et 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que 1 euro symbolique au Syndicat CGT Energie.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d66c25a97f0381f4d27

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

civile MOTIFS Sur la prescription : Considérant que la société Men Auto soutient que l'action en paiement de la société Ziegler est prescrite sur le fondement de l'article L133-6 du code de

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CA

4eme Chambre Section 1

636ca6556c7633dcd15b3c25

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

Source officielle

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