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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db63
12 janvier 2011
Elle est motivée et notifiée à l'intéressé ; Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3721a269c127203a76
1 octobre 2025
Sur la rupture de la relation contractuelle Par application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle
3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67657
3 mai 2022
L133-6 du code monétaire et financier ( rédaction en vigueur du 1er novembre 2009 au 13 janvier 2018) : I. ' Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution
Pôle 6 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7318023
29 septembre 2016
945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller, chargé d'instruire
2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c69e
9 janvier 2025
L'article L133-6 du code de commerce énonce que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fdc
13 janvier 2023
En application de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
CHAMBRE SOCIALE C
6162e4e97797cdb2f7583c95
4 mai 2012
de Lyon - condamné monsieur [B] et le syndicat CGT Energie aux dépens- rejeté les demandes au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Que la motivation adoptée a été la suivante : « Sur
Pôle 6 - Chambre 9
65af6b7eb6c6260008b53230
17 janvier 2024
par l'article 804 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1f83bcaf505db696960
6 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
635cc3610d69e87f74e6c046
28 octobre 2022
En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Pôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
VIE à payer, à chacune des demanderesse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne
5fdcdf045b2dac49e38fb4b3
24 octobre 2018
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019014
22 octobre 2024
Selon conclusions d'appelante remises au greffe le 30 mai 2024, Mme [I] demande à la cour, au visa des articles L132 du code des relations entre le public et l'administration et L213-6 du code de l'organisation
Pôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439a1
11 janvier 2023
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de
635cc3620d69e87f74e6c04c
à l'article R1454-28 du code du travail ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société aux dépens.
chambre sociale
6163de12e9a173d6d859cbc8
18 janvier 2010
dommages et intérêts et 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que 1 euro symbolique au Syndicat CGT Energie.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d66c25a97f0381f4d27
4 décembre 2014
civile MOTIFS Sur la prescription : Considérant que la société Men Auto soutient que l'action en paiement de la société Ziegler est prescrite sur le fondement de l'article L133-6 du code de
4eme Chambre Section 1
636ca6556c7633dcd15b3c25
4 novembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision
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