700 du code de procédure civile, et aux dépens.

700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

1383 du code civil - de condamner la CPAM des Pyrénées Orientales au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L1332-4 du code du travail.

par application de l'article 16 al1 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1de la Convention européenne des droits de l'homme, d'évoquer l'affaire et de débouter M.

700 du code de procédure civile, 'condamné [G] [S] aux dépens.

de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - met les entiers dépens à la charge de la société Para Graph.

En application des dispositions combinées des articles 15 et 132 du code de procédure civile et l'article 1334 du code civil, la production d'une copie ne peut suppléer l'original dont la communication

condamné la société Aucoffre.com aux entiers dépens et frais d'exécution éventuels, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L122-14-2 du code du travail devenu l'article L1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et elle fixe les limites du litige ; En application

Sur la demande d'annulation de sanction disciplinaire Par application de l'article L1331-1 du Code du travail, constitue une sanction disciplinaire « toute mesure autre que les observations verbales,

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.

de l'article L2132-3 du Code du travail.

aux OPAC) article L. 1132-1 du code du travail • 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral • 4. 000 € au titre de l'article 700 CPC -condamner l'OPAC de Colombes aux entiers dépens

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement contradictoire du 16 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté [E] [V] et l'a condamné aux dépens, sans faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

et à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.