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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f62
16 juillet 2024
L214-183 du code monétaire et financier.
2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, « est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
de la consommation (article R212-1 et suivants du code de la consommation).
2 e chambre civile
6431061d28558704f52e689f
6 avril 2023
Elles ne saisissent donc pas la cour qui ne statuera pas sur ces 'demandes'. 1/ Sur la demande de médiation L'article 131-1 du code de procédure civile prévoit que le juge saisi d'un litige peut,
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf0
26 novembre 2020
La société Aviva Assurance demande à la cour, par dernières conclusions du 23 mars 2020 de : Vu les articles L3252-1 et suivants et R3252-1 et suivants du code du travail, les articles 1343-1 et 2240 du
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de
1ere Chambre sect.Civile
631835150876004f131a6150
6 septembre 2022
Par dernières conclusions du 19 avril 2021, Mme [I] [F] a demandé au tribunal sur le fondement des articles 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil et L131-19 et suivants du code monétaire et financier de :
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
, 1376 et 2224 du Code civil et L112-1 et L112-2 du Code monétaire et financier; de: * Sur les clauses et conditions du bail renouvelé, Confirmer le jugement en ce qu'il a : - donné acte à la société
2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
La cession de créances est intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L214-169 IV du code monétaire et financier sur la titrisation de créances et s'avère donc opposable aux tiers sans autre
3ème chambre
62c67ca1ca9bf263790309d8
6 juillet 2022
L131-35 du code monétaire et financier, la mainlevée de l'opposition au chèque assortie d'une obligation d'honorer ledit chèque sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
En matière de crédit-bail, ces formalités consistent, en application des dispositions des articles R. 313-3 et R 313-5 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable au présent litige, en
Chambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d31
11 mai 2022
-1 et suivants du code de la consommation, L.313-13 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté ; - y faisant droit, déclarer
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800dc
10 mai 2022
16-4° ancien devenu L. 221-2 du code de la consommation, les articles L.311-2 et L. 511-21 du code monétaire et financier, - débouter M.
62736a8da58162057dac670c
4 mai 2022
L.512-2 et suivants du Code Monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires d'établissement de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
Pôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df96596d
21 avril 2017
L144-1 et suivants du code monétaire et financier instaurant un système de cotation des entreprises, - que M.
Pôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées
8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
L121-1-1 5°alinéa du code de la consommation selon lequel sont réputées trompeuses au sens de l'article L.121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet (') de « proposer l'achat de produits ou la
60349cacb4e7eb892ba6ce1c
4 novembre 2016
L142-1 du code de commerce et que Madame [C] n'établit pas que la banque aurait pu tirer un profit effectif du nantissement susceptible de subrogation ; Considérant qu'aux termes de l'article 2314
63c8ef02dc5b777c90992fec
18 janvier 2023
des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.
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