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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6032214d35e50e58881e4998
11 avril 2018
salariés'; Attendu qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié
Avis
CADA:20155798
7 janvier 2016
La commission rappelle, au titre de la compétence qu’elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures
Chambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90f
10 avril 2025
Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire
Chambre sociale
69733342cdc6046d47659dec
22 janvier 2026
L1235-2 du code du travail), Condamné la société d'Exploitation [6] à payer à M [Y] [X] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté les parties toute
1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a8
5 juillet 2011
Le conseil de prud'homme a ordonné l'exécution provisoire, sauf sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, condamné la sarl COFEL en application de l'article L1235-4 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a23
24 avril 2024
* Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [J] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur
6253cd30bd3db21cbdd92883
15 octobre 2015
Y...de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Pôle 6 - Chambre 10
6163122b615c943a65e043e0
10 janvier 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller, chargé d'instruire
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
L3121-11 du Code du travail - 119,29 euros bruts à titre d'incidence de congés payés sur rappel précité - 1 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNÉ
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme
Chambre 4-2
69623cc5cdc6046d47d5ec6d
9 janvier 2026
La cour rappelle que l'instauration du barème d'indemnisation prévu à l'article L1235-3 du code du travail a été jugé conforme à la constitution par le conseil constitutionnel le 21 mars 2018.
6253c99dbd3db21cbdd88cab
4 janvier 2006
L143-10 et L143-13 du code rural (et non 143-11 comme indiqué par le jugement ) à compter de la publication de la décision motivée,- a constaté que la préemption exercée le 13 janvier 2000 par la SAFER
Sociale C salle 3
62c67be8ca9bf263790306fe
29 avril 2022
L1235-3 du code du travail et 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société ROQUETTE FRERES de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
6253cb87bd3db21cbdd8db52
5 avril 2011
Cette dernière disposition s'applique, aux termes du dernier alinéa de l'article L1235-5 du code du travail, au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans
Pôle 6 - Chambre 4
60362a00f3ea8c8cfd16527f
8 décembre 2015
L1235-3 du code du travail.
6253cbcfbd3db21cbdd8e590
31 août 2011
L1233-61, L1235-10 et L1235- 11du Code du Travail que : - l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6
L1233-61, L1235-10 et L1235-11du Code du Travail que : - l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une
6253cc3cbd3db21cbdd8f923
25 juin 2012
Les premiers juges ont appliqué la sanction prévue à l'article L1235-2 du code du travail, prévoyant une pénalité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire, et ont alloué un mois de salaire à Monique
68f9b6c80a84a5e5f001692a
22 octobre 2025
de l'article L1235-3 du code du travail - 20 000 € net au préjudice causé par l'exécution déloyale du contrat de travail - 3743,05 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
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