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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.
Chambre 1-6
642fb54fcece1704f5747326
6 avril 2023
L211-13 du code des assurances.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f5160
26 novembre 2014
L'article L.3121-22 du code du travail dispose : 'les heures supplémen-taires accomplies au delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 () donnent lieu à une majoration de salaire
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
Sur les autres chefs de redressement : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes
Pôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
En l'absence de contestation des parties, au vu des pièces versées aux débats et en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, qui dispose que la date de référence prévue à l'article L322-
Chambre sociale
63104b544709e24f13d55365
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
CHAMBRE SOCIALE A
5fdadef829c2de71af604d5a
15 mai 2019
à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Manon FADHLAOUI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
63104b564709e24f13d5536b
CHAMBRE SOCIALE C
6036b47c4fc47b55450ec65c
11 septembre 2015
L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du Code du Travail et L.3253-
Chambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
L'Union locale CGT pour sa part se prévaut des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail en soutenant que M.
4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fbf
1 août 2024
Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de
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