L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante, en application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute

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Fuzet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, l'article L212-9 du code rural et de la pêche dans sa version en vigueur lors de la vente du cheval, dispose que les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée

par le Code de la Sécurité Sociale ou le Code Rural et les sociétés d'assurances régies par le Code des Assurances. » et de - l'article L224-9 du Code de la Mutualité : « Pour le paiement des prestations

L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code