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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
68df5f0f38ac3a658931dd67
2 octobre 2025
Il résulte des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-9 et L217-10 du code de la consommation dans leur version applicable au litige que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
aux ZAC, et qui doivent prévaloir sur les dispositions générales des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme en vertu du principe que les règles spéciales dérogent aux règles générales et que
Chambre 1-1
6364badae405357f749ea79f
25 octobre 2022
L'article L211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à Ia victime
Avis
CADA:20171123
8 juin 2017
La commission rappelle d'autre part qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient
3ème CH Spéciale
634a4f93acdcd6adff75aa9e
13 octobre 2022
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
11e Chambre B
603202adb9acbc3ab8b1f8ac
17 mai 2018
du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1e8
29 avril 2025
Sur ce, la cour Selon l'article L236-3, I du code de commerce 'La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 8.
Chambre 3 A
63bfb2b95e2fbe7c9004360e
9 janvier 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
631add92f575634f1371ebd3
Afin de déterminer si les dispositions de l'article L137-2 devenu l'actuel article L218-2 du code de la consommation sont applicables à la vente intervenue entre les parties, il y a donc lieu de déterminer
Pôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller, chargé d'instruire
6163f122fb73a9295bca64d9
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, chargé d'instruire
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.
5ème Chambre
67f753e1eb05d6bf6564da26
9 avril 2025
l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 09 Avril 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.
5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ec0
17 mai 2022
Au soutien de ses demandes fondées sur de multiples décisions de tribunaux des affaires de sécurité sociale, la S.A.R.L. [4] considère, au visa des articles L211-1 à L211-18 du code des relations entre
CADA:20230462
30 mars 2023
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Pôle 5 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c10
20 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la compétence Aux termes des articles L211-3 et L211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales pour lesquels
3ème chambre
62cfb2d5548bc59fcf4f11ae
13 juillet 2022
[X], dans ses dernières écritures en date du 20 septembre 2021, demande à la cour, vu les articles 1103, 1104, 1119, 1171, 1189 et 1190 et suivants du Code civil, et l'article L 212-1 du Code de la consommation
CADA:20170014
23 février 2017
Enfin, aux termes de l'article L2313-6 du code général des collectivités territoriales, les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public.
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