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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
630710887786aac563f2758f
24 août 2022
24 août 2022
514 et suivant du code de procédure civile, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, Réformer l'ordonnance de
Source officielleChambre 1-7
64a7af5f3bcaf505db696324
6 juillet 2023
6 juillet 2023
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée
Source officielleChambre 3 A
6970cbf5cdc6046d471c4c35
19 janvier 2026
19 janvier 2026
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Aux termes de l'article L442-1 du code de l'urbanisme: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet
Source officielleChambre 1-9
64a7af5f3bcaf505db696328
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'agissant de l'article L442-6 du code de commerce, l'intimée a fait état de ce qu'il n'est pas applicable aux contrats la liant à l'appelante, comme ne s'appliquant pas à un contrat de location financière
Source officielleChambre civile Section 1
67f755ccd8218d22f82bd4be
9 avril 2025
9 avril 2025
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a678cdc6046d4717fce8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002863d497adffda418c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
par l'article 828 du même code.
Source officielleChambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu l'ordonnance de clôture des débats en date du 6 août 2024, MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la pièce n° 23 appelante : L'article 803 du code de procédure civile dispose que : «
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
de l'article 121-2 du code pénal.
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda971
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Son moyen est rédigé comme suit (page 9): « en vertu de l'article R411-1 et R412-1 du même code [le code des procédures civiles d'exécution], dans la mesure où le commandement de quitter les lieux vise
Source officielleChambre 1-7
64a7af373bcaf505db6962b6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3e6
30 juin 2011
30 juin 2011
L442-6,5° du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da929
1 octobre 2024
1 octobre 2024
article L. 212-1 du code de la consommation et suivants, article 442-1 et -6 du code de commerce, article 1171 du code civil, de : A titre principal : - Débouter la société TELECOM MONETIQUE de l'ensemble
Source officielle3ème chambre
6968c087cdc6046d47608dbe
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, l'article 24 Vde la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles 1343-5 et suivants du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer la décision dont appel en sa
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7ccbcdc6046d47042d7c
7 mai 2026
7 mai 2026
, en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner Mme [C] à payer à la SCI l'Alchimiste la somme de 11 500,28 euros au titre des loyers ou indemnités d'occupation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be9a8d0ccf000877e692
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article L4122-1 du code de la santé publique et qu'en conséquence, l'appréciation de sa validité ne relevait pas de la compétence de la juridiction judiciaire
Source officielleChambre 1-9
64a7af3b3bcaf505db6962c8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de quitter les lieux ; - rappélé en outre que, en application de l'article L 412-6 du code des procedures civiles d'execution, nonobstant toute decision d'expulsion passée en force de chose jugée et
Source officielle8ème chambre
64a66058bbd03a05db965273
5 juillet 2023
5 juillet 2023
loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 4 sur 16