CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69674a0fcdc6046d473b452d
13 janvier 2026
L511-45, 2° du code de commerce) jusqu'à parfait et complet règlement, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
L'article L5213-9 du même code, invoqué par l'employeur pour expliquer le versement d'une indemnité de préavis, ne concerne que le calcul de sa durée, doublée pour les travailleurs handicapés, mais pas
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c2
13 juin 2012
MUTUEL CENTRE LOIRE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES Régie par les articles L512-20 et suivants du code monétaire et financier et par le Code rural ainsi que les textes subséquents
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f491d0e74effb5c0790
21 juillet 2022
L511-78 du code de commerce.
6253c942bd3db21cbdd87c14
10 janvier 2006
786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e2
5 janvier 2023
Par ailleurs, l'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
Rétentions
66960d1053a3547449c241eb
15 juillet 2024
initialement fixée à 11 H 00 a commencé à 11 h 36.
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
, car les établissements publics peuvent faire appel au service de santé selon les dispositions de l'article L 241-1, et selon les textes il s'agit d'une possibilité offerte aux établissements publics
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a5222
28 avril 2022
Si l'article L5134-26 du code du travail est effectivement applicable en l'espèce, s'agissant un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, il y a lieu de se référer
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
[B] présente au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, elle n'est pas fondée sur l'article L5213-9 du code du travail mais sur l'article L1226-14 du code du travail.
Rétention Administrative
679336b3cc9763289b72513a
21 janvier 2025
[J] [I] en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Janvier 2025 devant Monsieur Pierre LAROQUE
1ère chambre civile B
5fda0dff3e179150df831c1c
8 octobre 2019
Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu l'article L533-4 du Code Monétaire et Financier en sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ; Vu la jurisprudence
1ère Chambre
627b55ec76c5d9057df80228
10 mai 2022
La société Locam demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 27 janvier 2020, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-2 et 1231-5 alinéa 1 du code civil, de l'article 1137 du code civil
17e Chambre
616246cbaf0a1de0eb1b65dd
4 février 2014
comme règle principale de fonctionnement au sein du réseau la « mobilité » se référant pour cela à ses pièces 2 à 5 et à l'article 24 de la convention collective applicable alors qu'aucun des documents
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
L162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées
3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
L511-21 et L511-3 du Code Monétaire et Financier, l'exclusion par l'article L222-1 du code de la consommation des opérations connexes aux opérations de banque, - le fait que les opérations connexes
5fdd0f7b43fc707980d1a802
17 octobre 2018
X... soutient qu'il a nécessairement subi un préjudice du fait que l'employeur n'a pas appliqué l'article L5213-5 du Code du travail relatif au ré-entraînement au travail, et qu'il ne l'a pas fait bénéficier
Page 4 sur 9