Le juge doit tenir compte, dans son choix entre plusieurs offres, du maintien des emplois attachés à l'activité cédée : Article L642-1 du code de commerce : La cession de l'entreprise a pour but d'assurer

L643-8 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 1999 du code civil, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 8 février 2023, - déclarer recevable et bien fondée la société Cofiparc

[G] [W] à payer à la société Organa SPV une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] qui demande à la cour, vu les dispositions des articles 1857 et 1382 du Code civil, ainsi que celles de l'article 700 du Code de procédure civile, de le dire et juger recevable et bien fondé en son

CONDAMNER la société [I] Promotion à verser à la société MJC2A ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SOFRABAT la somme de 5 000' au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

suppléant, -dit que conformément à l'article L643-9 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée à l'issue du délai de deux ans à compter de la présente décision, -renvoyé

Il estime que Monsieur [R], sans ses liquidateurs est irrecevable à présenter un plan en application de l'article L641-9 du code de commerce.

Par ordonnance du 24 avril 2015, le Juge Commissaire m'a autorisé à procéder à ces licenciements, conformément à l'article L631-17 du Code de Commerce.

Par dernières conclusions en date du 14 février 2022, le mandataire judiciaire demande à la cour, au visa de l'article L626-25 du Code de commerce, de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

l'article 700 du code de procédure civile.

* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Juger mal fondé l'appel incident de M.

anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

700 du code de procédure civile ; les condamner aux entiers dépens avec bénéfice de l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions Selarl MJ Synergie du 13 décembre 2013 qui tendent à : - lui

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'influence de la procédure collective : En application de l'article 369 du code de procédure civile et des articles L622-21 et L641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une

1231-1 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'artic1e 1382 du Code civil devenu l'artic1e 1240 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 1315 du Code

Sur la qualification de l'arrêt : Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code,