Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
631834080876004f131a5de1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article R112-1 du Code des assurances dispose dans sa version applicable à la date de la souscription du contrat que « les polices d'assurances (') doivent rappeler les dispositions du titre I et II
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61609218db7ff645d8566566
14 novembre 2013
14 novembre 2013
[F] [P] [Localité 1] ALGERIE non comparante - non représentée INTIMEE CNAV - CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f4364406a
9 juin 2011
9 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61630e4eda3e3d3066036745
28 avril 2011
28 avril 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e6
8 mars 2007
8 mars 2007
maladie de l'Ain à lui verser les indemnités journalières à compter du 10 août 2003, -dire et juger que c'est à tort que la Caisse primaire d'assurance maladie l'a radié de l'assurance maladie à compter
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2a
17 mai 2022
17 mai 2022
par Mme [O] le 2 mars 2016 ; - débouté la SAS [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63b546bbc9018405dfcaacbc
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de renvoi qui y est mentionnée, à savoir le tribunal judiciaire de Bastia, alors que sont notamment visées, au soutien de l'exception d'incompétence, les dispositions de l'article R114-1 du code des assurances
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61631518e03efc4516bd2d9a
10 mars 2011
10 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61631c5848f63659ca90a611
10 février 2011
10 février 2011
Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 ancien du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48c
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Les dispositions de l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale prévoient, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd91001
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
Source officielle1ère Chambre civile
65aa21a6a34ad1000858181d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Maaf assurances SA aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
6a225d23cdc6046d47383a81
4 juin 2026
4 juin 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
26 mars 2015
à la caisse nationale d'assurance vieillesse une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163014b4c6681071edf6716
17 mars 2011
17 mars 2011
Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l' article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale ancien.
Source officielleRéférés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d51
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162a32736ab09eb9a2fd825
22 février 2013
22 février 2013
conformément à l'article R122-4.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8bb
22 janvier 2008
22 janvier 2008
que les désordres ne résultent pas d'une catastrophe naturelle au sens de l'article L 125-1 alinéa 3 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officiellePage 4 sur 29