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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b67708a853827c9026d034
4 janvier 2023
L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article
2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code
1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433c
22 avril 2025
Aux termes de l'article R112-3 du même code dans sa version en vigueur du 21 septembre 1990 au 1er avril 2018 et applicable au cas d'espèce, la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article
1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
16 janvier 2025
[D], qui a lui-même réalisé l'ensemble des travaux, est considéré par la loi comme constructeur et que sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que le tribunal a
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05ae
3 octobre 2025
L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d'interprétation
626398d881d302277d8e8b8b
21 avril 2022
de 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
700 du code de procédure civile et à titre infiniment subsidiaire, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la SARL d'exploitation de la boulangerie
627ca6ec4781dc057dee79ae
11 mai 2022
Sociale C salle 1
63a402923f67e905df3d294e
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; Débouté la société des Crématoriums de France de sa demande à condamner Monsieur [O] [K] à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 9
627df9400d41e0057d43e5f4
12 mai 2022
700 du Code de procédure civile, Condamner Label Télé à lui payer la somme de 20 000 euros, outre les entiers dépens de l'instance et d'expertise.
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