L'article L111-1, disposition d'ordre public (article L.111-8), a repris les obligations de l'ancien texte à droit constant, se bornant pour l'essentiel à scinder le 4° et à créer un 6° comme suit :

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère,

L'avis de la haute juridiction dont se prévalent les locataires est fondé sur l'article 2 du code civil, il précise que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux baux en cours au jour de

au deuxieme alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile -signé par B.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant

R111-2 du code de la construction ou de l'habitation.

de RG 15/2340 et 15/3282, sous le numéro unique du Répertoire Général 15/3282

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, les avocats

Réponse de la cour Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée En vertu de l'article 789 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code s'agissant

R 111-2 et R111-5 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article UC 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Lanton, l’accès n’étant pas adapté à la destination et

S’agissant de la régularité de l’enquête publique : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-15 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Le commissaire enquêteur ou

1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article 700 du Code de

de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la CNAV, - y ajoutant, condamner en cause d'appel la société MAIF à payer à la CNAV une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700

700 du code de procédure civile, *dire que les sommes allouées au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail porteront intérêts au taux légal à compter

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2024, en audience publique, les avocats ne

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2024, en audience publique, les avocats ne

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2024, en audience publique, les avocats ne

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne

d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté du 7 octobre 2020 méconnaît les dispositions des articles L. 122-15 et suivants du code de l'urbanisme applicables aux unités touristiques nouvelles ;