[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.

[V] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé

[G] [W] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 3] avisé

- condamner Monsieur [G] [R] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

La CPAM a notifié le 16 décembre 2013 à la société, une créance de 12410,56€ accompagnée du tableau des préjudices, sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, puis notifié le

Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('

, la CIPAV considère qu'en application des articles D 632-1 et L311-3 du code de la sécurité sociale les gérants majoritaires de S.A.R.L. relèvent du régime social des travailleurs indépendants.

Au soutien de son appel, l'URSSAF du Languedoc venant aux droits du RSI rappelle que les mises en demeure émises respectent parfaitement les dispositions de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale

Le procureur de la République de [Localité 6] en application de l'article 40 du code de procédure pénale, rappelé que la présidente décision est exécutoire par provision en application de l'article R133

que selon les termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce, la lettre d'observations notifiée à la société [6] respecte les exigences de ce dernier texte.

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

SUR CE, LA COUR : Sur la validité de la notification d'indu : Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé

L 133-4-5 du code de la sécurité sociale ».

en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, condamné M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 05 MAI 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/05852 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMFG

sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015110

L.611-20 du code de la sécurité sociale.

L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.