L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

R 441-11 du code de la sécurité sociale

du tribunal judiciaire de Marseille depuis le 20 décembre 2019 ; le délai de deux mois prévu à l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ne trouve pas à s'appliquer puisque la décision concernant

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 5 mai 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 19/02200 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K7LQ

L'assuré a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable, qui n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R142-6 du code de la sécurité sociale.

R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Le tribunal a notamment jugé que le courrier susvisé du RSI en date du 5 octobre 2017 ne constituait pas une décision au sens de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale.

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date

L'article R142-24-1 du code de la sécurité sociale dit enfin que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L141-1, le

MOTIFS DE LA DECISION : En application cumulée du dernier alinéa de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale ( 'la procédure d'appel est sans représentation obligatoire ') et 946 du code de

MOTIFS - Sur la demande de nouvelle expertise judiciaire : En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale peut ordonner toute mesure d'instruction

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

Sur quoi: Aux termes de l'article R142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement, qui dispose de pouvoirs reconnus au juge de la mise en état peut, par ordonnance

de l'article L461-1al 5 du code de la sécurité sociale en notifiant le 9 avril 2004 une décision de refus de prise en charge, sans avoir reçu l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

La société [5] a saisi la juridiction sociale après le rejet implicite de la commission de recours amiable de la CPAM.

Par ordonnance du 3 octobre 2019 rendu par le pôle social de la juridiction de [Localité 20], en application des articles R142-10-5 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale, le [16] [Localité 21] a

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [F] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 et aux

R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.