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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
615e0e07c25a97f0381f5180
21 janvier 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5d5
24 octobre 2025
du 4 octobre 1958, de l'article 49 du code de procédure civile, des articles L.281, R281-1, R.281-3-1, R281-4, R.281-5 du livre des procédures fiscales, et enfin de l'article 700 du code de procédure
1ère Chambre
64af98fc049d5c05db1731bd
12 juillet 2023
Par conclusions déposées le 10 mai 2023, Madame [R] [EO] née [U], sur le fondement des articles 636 du code civil, 750-1 et 817 et suivants du code de procédure civile, R211-3-4 du code de l'organisation
Chambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
114 du code de procédure civile, mais à l'appréciation du juge de l'exécution et de la cour d'appel en cas de recours, quant à la mise en oeuvre de l'article R211-1-3° du code de procédure civile, relatif
6868b37a75a2d196dbc1917f
4 juillet 2025
L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R162-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc87
23 juin 2016
Aux termes de leurs dernières conclusions reçues au greffe le 5 juin 2014, auxquelles il convient de se référer, [J] [Y] et la SCI Abyssinie sollicitent au visa de l'article R211-4 du code de l'organisation
2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8590a4ff9ec259c09503
3 octobre 2024
L'article R211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que 'lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande
Rétention Administrative
67061e0dfde28ee420710f93
8 octobre 2024
Sur le moyen tiré de l'incompétence du juge des libertés et de la détention à connaître du contentieux des rétentions administratives : Vu l'article R213-12-2 du code de l'organisation judiciaire qui
2ème CH - Section 1
66a33c3b02a12a235bae6e62
25 juillet 2024
Vu les dernières conclusions de monsieur et madame [L] notifiées le 6 novembre 2023 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article 802 du Code de procédure civile, Vu l'article 803
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
formation collégiale, en violation de l'article L212-1 du code de l'organisation judiciaire - le juge, qui est également juge-commissaire au sein du tribunal judiciaire de Pau en contact avec les mandataires
Pôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les
Chambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été prise sur le fondement de l'article L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution en vertu de l'acte notarié du 29 décembre 2006.
5fca8fb12c1bb282c37b1f3d
8 septembre 2020
Le premier juge, au visa de l'article R221-40 de l'organisation judiciaire, a considéré qu'il pouvait connaître de cette demande additionnelle et a rejeté l'exception d'incompétence. M.
Pôle 4 - Chambre 8
6162b8d9efb73d2e55750f90
21 mars 2013
[Adresse 9] (anciennement Trésorier de [Localité 3] 1ère division) la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
642e6398826f3a04f5216767
5 avril 2023
Par conclusions notifiées le 21 juin 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L. 213-6 du code de I 'organisation judiciaire, Vu les articles L. 111-2 et suivants et L. 221-1 et suivants
Chambre des Urgences
6a210c39cdc6046d47096228
3 juin 2026
R211 '9 du code des procédures civiles d'exécution permettant la délivrance d'un titre exécutoire à son profit, la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 8000 € au titre de l'article
63c10991bf9fd47c90a13cee
12 janvier 2023
L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire pour perte de chance, - DEBOUTER Monsieur [Z] de sa demande de voir limiter la créance en principal et intérêts de la société AXA FRANCE IARD, - DEBOUTER
Pôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d9a0
9 avril 2025
SUR CE, Dans la mesure où l'assignation devant le tribunal judiciaire de Créteil est du 15 février 2024, ce ne sont pas les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile qui s'appliquent
Chambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.
642e639a826f3a04f5216769
Par conclusions notifiées le 23 août 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L. 213-6 du code de I 'organisation judiciaire, Vu les articles L. 111-2 et suivants et L. 221-1 et suivants
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