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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652057
8 avril 2025
toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Chbre Sociale Prud'Hommes
62cd0ec4e91c8e9fcf071242
11 juillet 2022
Enfin l'article L. 4121-2 du même code définit les principes généraux de prévention que doit respecter l'employeur pour mettre en 'uvre ces mesures.
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fc
4 juillet 2024
1231-7 et 1343-2 du code civil
8ème Ch Prud'homale
627f48ee551627057d32e110
13 mai 2022
Cette situation interroge, pour le moins, sur les obligations de l'entreprise relatives à la prévention prescrite par les articles R4121-1 et suivants du Code du travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L.2311-2 du code du travail, 'Un comité économique et social est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Sociale B salle 1
62e226a43de91be2e9f7ea9d
8 juillet 2022
toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Pôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db96534e
5 juillet 2023
, et R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles
653b58cc502b828318c4e2e1
Article 2 Agrément et entrée en vigueur Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions du présente avenant entreront en vigeur après
1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure
Chambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
mentale et physique du salarié au regard des articles L4121-1 et 4121-2 du code du travail (Cass. civ. 2e 8 octobre 2020 n° 18-25021).
6789f3b3c2a5bdff9702ff20
16 janvier 2025
- Le condamner à payer à la SA BAI une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
Enfin, le document n'a jamais été mis à jour, en contravention avec les prescriptions de l'article R4121-2 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.
Chambre Sociale
62c67bbaca9bf26379030648
4 juillet 2022
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure
Chambre 4-3
5fdab8119501ff496bf10283
31 mai 2019
. 441-3, R. 411-10 et R411-14 du code de la Sécurité sociale Vu l'article L. 1226-2 du code du travail Vu les jurisprudences citées et versées A titre principal, - constate que la Caisse d'Allocations
Chambre sociale
60358eb7dc1368b39f3b4b77
31 mars 2016
L.452-2 et L.452-3 du code de la Sécurité Sociale.
63a2afd54486ef05df302413
25 avril 2022
Chambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,
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