700 code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] de délivrer à Mme [P] les

En outre, selon les dispositions de l'article R. 424-1 du même code, " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme dispose que : « Les documents et décisions

[S] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

804 du code de procédure civile.

[P] par la condamnation de l'association à lui payer la somme de 38 000 euros à titre indemnitaire ; Sur l'indemnité spéciale de licenciement : Vu l'article L.1226-14 du code du travail ; Attendu

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

A aurait dû avoir pour contrepartie la constatation d'une dette envers la SCI du Château, de sorte qu'il ne peut y avoir de variation d'actif net en application de l'article 38-2 du code général des impôts

B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du 16 rue Imbert Colomès invoque d'abord une méconnaissance des dispositions de l'article L. 563-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable

Elle priait la cour de lui accorder la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code

618,75 euros à titre de dommages-intérêts au titre du trouble de jouissance, outre celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

700 du code de procédure civile ; * * * Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19

Aux termes de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil