] [Localité 4] non comparante, non représentée ayant pour conseil Me Frédéric BERTACCHI, avocat au barreau des Hauts-de-Seine INTIMEE [6] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

[Localité 5] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371872 Représentant : Me Emilie ASSOUS

576 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par sa mandataire S.A.S.U ESSET immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 484 882 642 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Emilie ASSOUS

, à la requête desquels la SCI POULLE lotisseur de parcelles sur la commune de Belhade a été condamnée entre autres à exécuter les travaux de mise en conformité du réseau d'éclairage public dudit lotissement

, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021 Monsieur [G] [R] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021 Monsieur [L] [P] [Adresse 6]

à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Restinclières à sa demande de copie des règlements d'urbanisme applicables pour les eaux pluviales à la zone amont du lotissement

enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Nonières à sa demande de copie des documents et éléments suivants : 1) la date à laquelle les terrains du lotissement

« Les Pins » : 1) le règlement initial ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 2) le plan d'occupation des sols applicable à la création du lotissement ainsi que toutes modifications

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement

[Localité 3]-[N], représentée par son mandataire, la SAS ESSET [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante ni représentée à l'audience, représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque

au barreau de PARIS, toque : P0480 substituée par Me Bettina SION, avocat au barreau de PARIS, toque : P521 INTIMEES Madame [J] [K] [Adresse 2] [Adresse 7] (CANADA) représentée par Me Jérémie ASSOUS

né le 10 juillet 1984 à Assous de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention de Palaiseau assisté de Me Ndoumou Fabien, commis d'office, avocat au barreau de Paris et de Mme Monique Luthier-Vicaire

, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021 Monsieur [X] [G] Né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] (59) [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Jérémie ASSOUS

qu'en effet, le voyage comprenait comme prestations essentielles : - une prise en charge au départ de PARIS le 12 octobre 1992 ; - une nuit dans un hôtel de luxe au CAIRE ; - un départ pour ASSOUAN

ce lotissement.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rognes à sa demande de copie du dossier relatif au permis d'aménager n° PA 1308215M0002 du lotissement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie de l’ensemble des factures concernant le budget du lotissement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie de l’ensemble des factures concernant le budget du lotissement