[E] [Y] Représentant : Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise

[HK] [TO] demeurant [Adresse 10] - [Localité 12] représenté par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée et plaidée par Me Léa

JANVIER 2026 N° 2026/ 14 RG 21/04565 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHF3J S.A.S. [6] C/ [I] [H] Copie exécutoire délivrée le 22 Janvier 2026 à : - Me Constance DRUJON D'ASTROS

Après la seconde guerre mondiale, avec la création de la République Populaire de Roumanie, une vague de nationalisations a eu lieu, dont celle de la société Astra Romana et des expropriations.

[H] [V] Représentant : Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M.

PATRIMOINE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Plaidant par Me Chantal TEBOUL ASTRUC

: Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET, La société Astra

: Me SANCHEZ avocat pour Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : [7] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me ASTRUC

SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE DE

LA COSTE DISTRIBUTION Représentant : Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.R.L.

FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS Représentant : Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.

[J] [K] Représentant : Me [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [D] [K] Représentant : Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean Paul AIACHE TIRAT, avocat au barreau de NICE INTIMEES Société GESTION ESPACE EQUITATION, [Adresse 1] représentée par Me François DRUJON D'ASTROS

représentée et assisté par Me Jean-rémy DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS BALDO & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

N° 2014/659 Rôle N° 14/14052 [Y] [X] [T] [I] C/ SA CREDIT FONCIER DE FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me François DRUJON D'ASTROS

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D'ASTROS

Madame [V] [N] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 ayant pour avocat plaidant Me Chantal TEBOUL ASTRUC

SALORD SCP DRUJON D'ASTROS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AUBAGNE en date du 26 Juin 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 11-11-415.