Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme D..., Mme B... épouse I..., Mme B... épouse E... et Mme B... épouse C..., représentées par Me Audouin, demandent à la

- AUBRAIS DISTR IBUTION, Rue de Montaran-45400 FLEURY LES AUBRAIS Partie civile, intimée, non comparante, ni représentée lettre recommandée reçue le 05 / 09 / 2008 se constituant partie civile COMPOSITION

GRASSE APPELANT Société [7] Société commerciale étrangère prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Aurianne

Audrain-Foulon La greffière, A.

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

AGENCE DU REGARD C/ [P] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Clément AUDRAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de

AGENCE DU REGARD C/ [T] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Clément AUDRAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de

STMV C/ [T] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Clément AUDRAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

B GAVOTY C/ [E] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Clément AUDRAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TOULON

SOCIETE HOTELIERE DU BAOU C/ [I] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Clément AUDRAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

B GAVOTY C/ [P] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Clément AUDRAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TOULON

B GAVOTY C/ [V] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Clément AUDRAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TOULON

, (SCP MICHEL-AUDOUIN-VERIN-GILLET), avocats au barreau de BOBIGNY, toque : PB172 Madame [E] [F] épouse [J] demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, avoués à la Cour

devant la cour : I - Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 mars 2022, 17 juillet 2023, 11 septembre 2023 et 16 septembre 2024 sous le numéro 22DA00579, Mme B..., représentée par Me Audray

Natacha DEVILLARD, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Georges Daumezon de FLEURY LES AUBRAIS

- de juger qu'en ne vérifiant pas les déclarations du vendeur, ou en restant taisant sur le fruit des vérifications des déclarations du vendeur, Me [A] [I] et la Scp Blanc-Poujol-Audran-[I]-Spinelli

Audrain Foulon La greffière, A.

Le quartier Joie-Carnot correspond à la zone UGa du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Fleury-les-Aubrais.